Droit des personnes

Avocat spécialisée en droit des personnes à Boulogne-sur-Mer 

Le droit des personnes est un domaine complexe du droit. Pour vos affaires judiciaires liées à ce domaine, vous pouvez solliciter l'intervention de votre avocat à Boulogne-sur-Mer, Maître Laurence Chopart. Ses compétences en droit des personnes concernent plusieurs situations :


  • Les procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce contentieux etc.)
  • Les procédures hors divorce (droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, autorité parentale)
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Le droit des successions
  • La filiation et l’adoption (reconnaissance ou contestation de paternité, adoption simple ou plénière)
  • Le droit des mineurs et la protection des majeurs vulnérables (assistance éducative, tribunal pour enfants)


Quelle est la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation ?

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée dans le cadre d’une procédure de divorce, qui peut prendre différentes formes :


  • Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l’amiable : il est engagé lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences. Le divorce s’effectue par procédure participative, c’est-à-dire par acte d’avocat, et ne nécessite pas de recours au juge. Les époux doivent avoir un avocat respectif, et se réunissent en leur compagnie pour établir et négocier la convention de divorce. L’acte est ensuite envoyé à un notaire.


  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : cette procédure est adaptée aux époux qui sont disposés à se séparer, mais qui ne sont pas d’accord sur les effets qui en découlent. Un juge aux affaires familiales fixe alors les conséquences de la séparation.


  • Le divorce pour faute : l’un des conjoints engage le divorce suite à une faute commise par son partenaire. Il peut s’agir de violences conjugales, d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, etc.


  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est entamé par l’un des époux, dans le cas où ils ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.

La gestion de la séparation : parents, pension et partage

  • Les modalités d'exercice de l'autorité parentale

    À la suite d'une séparation, les parents peuvent opter pour la garde alternée  ou la résidence des enfants chez l'un ou l'autre des parents. L’autre parent peut obtenir un droit d’hébergement  et un droit de visite. Il pourra également être tenu de verser une pension alimentaire pour assurer sa contribution à l’entretien des enfants. 


    Vous pouvez compter sur Maître Laurence Chopart pour négocier la somme et les modalités du versement de cette pension.

  • La liquidation du régime matrimonial

    La liquidation du régime matrimonial consiste au partage des biens mobiliers et financiers du couple. Le partage se fait selon les modalités du contrat de mariage. En l’absence de contrat, le couple peut convenir d’un partage à l’amiable. Si les 2 parties ne trouvent pas d’accord, la liquidation du régime matrimonial se fait par voie judiciaire. 


    Il est nécessaire de privilégier un partage à l’amiable, mais en cas de partage judiciaire, Maître Laurence Chopart garantit la défense de vos intérêts.

Protégez votre héritage, avocat spécialisé en défense successorale

Le droit des successions figure parmi les compétences de Maître Laurence Chopart. Vous pouvez notamment faire appel à ses services pour mener à bien vos démarches d’anticipation de succession : la rédaction d’un testament (authentique, olographe ou mystique) ou la réalisation d’une procédure de donation.


Le cabinet d'avocat traite également des litiges inhérents à l’héritage ou à l’indivision successorale. Si vous envisagez une contestation de succession, Maître Laurence Chopart peur établir des motifs légaux afin de conforter votre requête. Pour être recevables, ils doivent être rattachés à un recel successoral, à la validité du testament ou à un détournement de patrimoine. Si vous estimez être désavantagé dans le partage d'une succession, Maître Laurence Chopart vous accompagne en vue d’évoquer la réserve héréditaire ou de procéder à une contestation de testament.


Adoption, filiation et protection des liens familiaux

Le cabinet d’avocat à Boulogne-sur-Mer intervient aussi en matière d’adoption et de filiation. Maître Laurence Chopart peut ainsi traiter les différents contentieux liés à ce domaine : recherche de maternité ou de paternité, contestation ou établissement de filiation, contestation de possession d’état, etc. L'avocat propose également son assistance aux couples en concubinage, liés par un contrat de PACS ou en union libre, ainsi qu'à toute personne souhaitant adopter un enfant.


  •   Adoption simple


Pouvant concerner un enfant ou un adulte, l’adoption simple permet à l’adopté de préserver sa filiation d’origine, tout en créant de nouveaux liens avec sa famille adoptive.


  •  Adoption plénière


L’adoption plénière n’est possible que pour un enfant mineur, et implique le remplacement définitif de sa filiation d’origine par une nouvelle. L'enfant rompt donc tous les liens existants avec sa famille biologique. A la mort de l'une des personnes de sa famille d'origine, il sera également exclu du partage de l'héritage.

  

Le droit des mineurs et la protection des majeurs vulnérables

Le droit des mineurs fait l’objet de réglementations strictes. Il établit notamment le concept d’assistance éducative, qui permet à un mineur non émancipé de saisir le Juge des enfants s’il estime que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger. L’enfant bénéficie alors de l’assistance d’un avocat, qu’il aura choisi ou qui aura été désigné, afin de l’accompagner gratuitement.


L’assistance éducative peut également être mise en place en vue d’améliorer la situation d’un enfant qui pense que les conditions de son développement (affectif, intellectuel, physique ou social) sont compromises. Les mesures prises peuvent être les suivantes : l’accompagnement d’une assistante sociale, le placement chez une personne de confiance, le placement en foyer habilité, etc.


Un majeur est considéré comme vulnérable si son entourage estime qu’il ne peut pas prendre de décision raisonnable en raison de son âge avancé, d’une maladie, d’un trouble mental ou d’une addiction. Pour éviter que son patrimoine ne soit dilapidé, ses parents ou ses proches peuvent demander des mesures de protection de majeurs vulnérables : une mise sous curatelle, une mise sous tutelle, ou encore une sauvegarde de justice.