Info : Depuis 1804, les époux ont le choix de leur régime matrimonial !

Principes et Limites de la Liberté des Conventions Matrimoniales

L'article 1387 du Code civil établit que les époux ont la liberté de définir leurs arrangements financiers par des conventions spéciales, tant qu'elles respectent les normes légales et morales. Cependant, cette liberté est assortie de limitations : les époux doivent respecter les bonnes mœurs et ne peuvent déroger aux devoirs et droits du mariage. Si une convention viole ces principes, elle sera considérée comme nulle et non avenue. En l'absence de conventions, la loi intervient pour organiser l'association conjugale des époux.

Cependant, la liberté des conventions matrimoniales est encadrée par des limitations visant à garantir le respect des normes morales et légales. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en divorce et séparation des couples pour obtenir des conseils sur la rédaction de conventions conformes à la loi et aux bonnes pratiques juridiques.