Vers une gestion de pensions alimentaires par intermédiation financière
Point Actu : L’intermédiation financière des pensions alimentaires
(loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, sur le financement de la sécurité sociale)
L’intermédiation financière c’est quoi ? Un nouveau mécanisme qui permet le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire de la CAF et non plus directement entre les parents. Ainsi la CAF collecte auprès du parent débiteur la pension alimentaire et la reverse au parent créancier.
Dans le cas où un impayé est constaté (échéance impayée depuis au moins 15 jours), c’est l’organisme qui mettra directement en œuvre les procédures de recouvrement.
Grâce à la loi du 23 décembre 2021 :
- A partir du 1er mars 2022, l’intermédiation financière s’étend à tous les divorces judiciaires,
- Dès janvier 2023, elle s’appliquera aux autres types de décision de justice.
2 exceptions :
- Si les parents s’y opposent ;
- Le Juge décide le contraire à titre exceptionnel, par décision motivée.
Les violences conjugales entraînent, quant à elles, une obligation de recourir à l’intermédiation financière.
Sanctions ? Le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de la CAF risque 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
