Point actu : les ressources du concubin ne comptent pas !
31 mars 2022
La cour de cassation, dans un arrêt du 1 décembre 2021 (n°19-24.172), rappelle que le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dispose d’une dette personnelle.
Le montant de la pension alimentaire doit être fixé en considération de ses seules ressources.
Les revenus de son concubin ne doivent pas être pris en considération.
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